Notes juridiques

Mentions légales

En vigueur au 08/05/2020

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site les présentes mentions légales.

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Article 1 : l'éditeur

L'édition du site est assurée par la Société SAS Concedo au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le SIREN 881 093 223 et dont le siège social est situé au 132 Rue André Bisiaux 54320 Maxéville, numéro de téléphone 0806110447, adresse e-mail : contact@guideline.care .

N° de TVA intracommunautaire : FR96881093223

Le Directeur de la publication est Anthony Aubry.

Article 2 : l'hébergeur

L'hébergeur du site est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France , avec le numéro de téléphone :

Tél : 1007*

Tél : +33 9 72 10 10 07**

*numéro unique gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile. **Prix d'un appel vers un poste fixe en France

Article 3 : accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://www.guideline.care ne saurait être tenu responsable.

Article 4 : propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://www.guideline.care, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Article 5 : utilisation du site

L’utilisateur du Site Internet « https://www.guideline.care » reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site Internet. En accédant à ce Site l’utilisateur s’engage à se conformer aux présentes conditions d’utilisation et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.

L’utilisateur s’engage à respecter les usages d’Internet et la réglementation en vigueur.

Charte de protection des données personnelles

La présente Charte de protection des données personnelles décrit comment les données personnelles des Clients/utilisateurs sont collectées et utilisées quand ces derniers visitent ou réalisent un achat sur le Site.

Traitement des données à caractère personnel 📓

Les données collectées dans le cadre d’une commande peuvent être :

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

  • Votre prénom, nom, adresse, e-mail, téléphone ;
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La société CONCEDO ne partage, ni ne vend vos données personnelles à des tiers. En outre, la société CONCEDO n’utilise vos données que pour communiquer directement avec vous dans le cadre d’une relation commerciale.
Toutefois, sans contredire ce qui précède, la société CONCEDO se réserve le droit de transmettre certaines de vos données à caractère personnel à des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu de la loi et des règlements cités dans la présente Charte et, exclusivement afin de réaliser les finalités décrites ci-après. La liste des prestataires peut être communiquée sur simple demande adressée à c contact@guideline.care.
En effet, la société CONCEDO utilise vos données uniquement dans le cadre de notre relation commerciale :

  • Confirmation de commandes ;
  • Partage de lien ;
  • Facturation ;
  • Contact au support utilisateur;
  • Rappels de formations ;
  • Annonces de nouvelles formations ;
  • Prévenir de la fraude ou toute autre action illicite et nous confirmer à nos obligations légales.

Enfin, la société CONCEDO vous informe qu’elle peut recueillir certaines informations (voir ci-après la rubrique « Cookies ») sur la base d’un intérêt légitime dès lors que les données à traiter n’ont pas d’incidence sur vos droits et libertés. La société CONCEDO recueillera et traitera les données à caractère personnel aux fins d’améliorer et de jauger l’efficacité du Site et de vous permettre de mieux utiliser le Site, et à titre d’exemple aux fins d’/de :

  • Amélioration de l’efficacité et de la fonctionnalité du Site ;
  • Suivre les indicateurs tels que le nombre total de visiteurs, les chiffres de trafic et les profils démographiques ;
  • S’assurer que le contenu du Site est présenté de la manière la plus efficiente pour vous et pour améliorer votre utilisation du Site.
  • Répondre aux demandes de renseignements et aux réclamations que vous pourrez nous adresser via le Site ou via notre Service Client ;
  • Vous informer de modifications du Site et/ou de nos services.

Protection des mineurs

Le site « https://www.guideline.care » est interdit aux mineurs (- de 18 ans).

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Dans le cadre de l’inscription à la newsletter, la société CONCEDO vous certifie utiliser votre adresse email que pour vous envoyer cette newsletter qui vous tient informée de ce qui se passe chez la société CONCEDO : nouvelles formations, dates de sessions, cas clinique de la semaine, nouvel article, etc. Même après avoir accepté, vous pourrez de toute façon révoquer librement et gratuitement votre consentement à tout moment, simplement en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque newsletter que vous recevez ou en écrivant à contact@guideline.care. Les données ne seront pas communiquées à des tiers et elles seront traitées uniquement par du personnel préposé à cet effet si nécessaire.

Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et dernièrement par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les utilisateurs du Site disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à ce qu’énoncent les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser directement à la société CONCEDO :

  • par mail à l'adresse mail contact@guideline.care
  • par voie postale à l'ordre de Concedo SAS au 132 rue André Bisiaux 54320 Maxéville ;
  • via un formulaire de contact ;


Les messages envoyés sur le réseau Internet peuvent être interceptés.
Ne divulguez pas d’informations personnelles sensibles. Si vous souhaitez nous communiquer des informations confidentielles, nous vous conseillons d’utiliser la voie postale.

Droit Informations supplémentaires
Droit d’accès Vous avez le droit de demander une copie des données à caractère personnel que nous détenons vous concernant. Nous ne vous facturerons des frais relatifs à cette demande que si nous estimons que votre demande est injustifiée ou abusive.
Droit de rectification Vous avez le droit de demander que l’on modifie toute donnée à caractère personnel inexacte que nous pourrions détenir vous concernant.
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  3. vous contestez le traitement et il n’y a aucun intérêt légitime supérieur justifiant le traitement ;
  4. vos données à caractère personnel ont été traitées de façon illégale ;
  5. vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Nous pouvons ne pas être en mesure de satisfaire à votre demande dans les cas où nous avons besoin de vos données à caractère personnel pour nous conformer à une obligation légale, dans le cadre de procédures judiciaires, ou dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.
Droit à la portabilité des données Vous pouvez nous demander de vous fournir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous pouvez nous demander de transmettre directement vos données à caractère personnel à un autre contrôleur de données lorsque cela est techniquement faisable.

Ce droit n’est effectif que :

(1) si nous traitons vos données à caractère personnel avec votre consentement ou si cela est nécessaire afin d’exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous,

(2) et si le traitement est réalisé par des moyens automatisés.
Droit d’opposition Vous êtes en droit à vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel lorsque la base légale sur laquelle nous nous fondons pour traiter vos données à caractère personnel est la poursuite de nos intérêts légitimes.
Vous êtes en droit à vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

Durée de conservation de vos données à caractère personnel

Vos données sont conservées dans nos systèmes pour la durée nécessaire du traitement envisagé et au maximum pour une durée de :

• Trois (3) ans pour les Clients, à compter de la fin de la relation commerciale et ce, uniquement à des fins de prospection commerciale ;
• Trois (3) ans pour les prospects, à compter de la collecte de leurs données ou du dernier contact émanant du prospect. Au terme de ces trois (3) ans, nous nous engageons à reprendre contact avec vous afin de savoir si oui ou non vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
Au-delà de cette durée maximale, les données seront archivées et anonymisées ou détruites.

Droit de réponse sur le Site

Conformément à l’article 6 IV de la loi n°2004-575, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le Site dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au siège de la société CONCEDO.

La demande d’exercice du droit de réponse, adressée au directeur de la publication doit être présentée au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

Contenu du Site – Responsabilité de la société CONCEDO

La société CONCEDO s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment sans préavis, ni indemnités, le contenu ou la présentation de ce Site. Il ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

La société CONCEDO décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du service.

A ce titre la responsabilité de la société CONCEDO ne saurait en aucun cas être retenue lors de dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, liés à l’accès au Site et à son utilisation, dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur.

De même, la société CONCEDO ne peut être tenue responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur ce Site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et se dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur le réseau Internet.

Toute personne désireuse de se procurer un des produits et/ou services présentés sur le Site devra contacter la société CONCEDO afin de s’informer de la disponibilité du produit et/ou service en question ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables.

Liens Externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. A ce titre, la société CONCEDO ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez avoir accès via ce Site, ainsi la responsabilité de la société CONCEDO ne saurait en aucun cas être retenue concernant le fonctionnement et l’accès à ces sites.

Contact

Vous pouvez nous contacter :

  • par mail à l'adresse mail contact@guideline.care
  • par voie postale à l'ordre de Concedo SAS au 132 rue André Bisiaux 54320 Maxéville ;
  • via un formulaire de contact ;

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Conditions générales d'abonnement

Préambule / Objet

Les données collectées dans le cadre d’une commande peuvent être :

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement de la Société CONCEDO, SAS au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 132 Rue André Bisiaux - 54320 Maxéville, et enregistrée au RCS de Nancy sous le n° 881 093 223, définissent les conditions contractuelles résultant de la vente en ligne d’abonnements aux services proposés par le site : « https://www.guideline.care » à l’utilisateur client.

Les présentes CGA entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site. La validation de la commande entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société CONCEDO, prévaloir sur les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

La société CONCEDO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGA, à toutes fins utiles (évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique). La société CONCEDO préviendra alors le Client, via son compte utilisateur, de toute modification des présentes avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications doit impérativement résilier son abonnement sans délai à compter de sa notification, et ce, par le biais de son compte utilisateur en cliquant sur le bouton « Résilier l’Abonnement ». Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté sans restriction les nouvelles CGA. En effet, toute utilisation des Services, définie comme la consultation continue dans le temps du Contenu proposé sur le Site, emporte l’acceptation systématique du Client à se conformer aux dernières stipulations des CGA publiées sur le Site.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGA.

Article 1 – Définitions

« Abonnement » désigne le type de souscription commandée en ligne par le Client, lui permettant d’accéder à l’ensemble du Contenu du Site, de manière illimitée, pendant une période déterminée (renouvelable par tacite reconduction).

« CGA » désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement définies par la société CONCEDO et qui constituent les règles d’utilisation des Services.

« Client » désigne toute personne physique, majeure et capable juridiquement, professionnelle de santé le cas échéant, accédant aux Services.

« Contenu » désigne les informations de différentes natures (textes, schémas, photos, QCM, vidéos, etc.) diffusées par la société CONCEDO sur son Site.

« Parties » désigne collectivement la société CONCEDO et le Client.

« Services » désigne tout produit et/ou service mis à la disposition de l’utilisateur et/ou Client à titre onéreux ou gratuit par la société CONCEDO.

« Site » désigne le présent site édité par la société CONCEDO : « https://www.guideline.care ».

Article 2 – Présentation des Services

Le Site propose un Contenu riche et varié autour de la thématique de la santé et plus particulièrement de la pratique de la médecine générale, en traitant de pathologies plus ou moins graves et fréquentes par le biais de formats courts qui ne se perdent pas dans les détails.

Une partie du Contenu mis à disposition sur le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur qui crée un « compte utilisateur ».

La société CONCEDO propose également au Client de souscrire à un abonnement premium lui permettant d’avoir accès à l’ensemble du Contenu du Site qui combine des textes synthétiques, des vidéos d’experts, des quizz sous forme de cas cliniques concrets et concis, des fiches de synthèses, des ordonnances types ainsi que des formations, et ce, de manière illimitée.

Les formations sont conçues par des médecins généralistes, des médecins spécialistes et des professionnels de santé reconnus par un diplôme français, principalement pour des médecins généralistes ou d’autres professionnels de santé et sont centrées sur les pathologies les plus fréquemment rencontrées dans la pratique quotidienne. Par ailleurs, seul le Client en tant que « professionnel de santé » soumis à l’obligation triennale de DPC, pourra valider une formation « DPC ». La liste est disponible sur le site de l’Agence du DPC à l’adresse https://www.agencedpc.fr/le-dpc-en-pratique.

Étant précisé que les Services et le Contenu y afférent ne permettent pas aux utilisateurs, ni aux Clients de collecter ou de traiter des données à caractère personnel relatives à la santé de patients. Il s’agit de cas pratiques, ordonnances, etc., découlant de cas cliniques qui ont tous été anonymisés.

La société CONCEDO se réserve le droit d’apporter aux Abonnements toutes les modifications et améliorations de son choix, liées notamment à l’évolution technique. La société CONCEDO s’engage à ce qu’il ne résulte ni altération de qualité, ni modifications substantielles des fonctionnalités pendant la durée de l’Abonnement souscrit.

La société CONEDO se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Abonnements. Tout arrêt définitif des Abonnements sera notifié via le Site au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne. Le Client ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Abonnements et sera remboursé des sommes versées pour son Abonnement au prorata temporis à compter de la date effective de résiliation.

Article 3 – Utilisation des Services et Abonnement

3.1 Création d’un compte utilisateur

Une partie du Contenu du Site et de ses fonctionnalités est consultable/disponible gratuitement, à la seule condition de créer un compte utilisateur. A ce titre, l’utilisateur doit uniquement renseigner son adresse email afin qu’un mot de passe (automatiquement généré) lui soit envoyé sur cette dernière. S’il le désire l’utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe en le personnalisant. L’ouverture du compte utilisateur permet d’encadrer l’activité et plus généralement, l’utilisation des Services de l’utilisateur, sous une forme et selon les moyens techniques que la société CONCEDO juge les plus appropriés.

Toute souscription à un Abonnement proposé à la vente par la société CONCEDO est également subordonnée à la création préalable d’un compte utilisateur.

En effet, la création d’un compte utilisateur est indispensable puisque déclarative. Elle permet à l’utilisateur et/ou Client de fournir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Services du Site dans le cadre de son Abonnement, le cas échéant.

3.2 Souscription à un Abonnement


Une fois son compte utilisateur enregistré, le Client passe commande directement via le Site en cliquant sur le lien proposé : « Souscrire à un Abonnement ». Il doit alors renseigner l’offre d’Abonnement choisie par ses soins, ainsi que la durée d’engagement, avant de passer à l’étape suivante. Le Client doit désormais indiquer son mode de paiement. Une fois la sélection opérée, un écran récapitule les éléments figurant dans le panier du Client et leur prix. Le Client déclare à cet effet, que l’ensemble des informations et pièces fournies lors de sa commande est exact, complet et actualisé.

Le fait de valider le formulaire de souscription d’Abonnement entraîne l’acceptation des présentes CGA (le Client doit obligatoirement cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Abonnement », sous peine de ne pas pouvoir passer à l’étape suivante).

Enfin, le Client vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le Client peut soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le Site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.

A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Souscrire à l’Abonnement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGA, les prix et le contenu des Services commandés.

A la suite du paiement, le Client recevra immédiatement un email de confirmation de la souscription à l’Abonnement récapitulant les caractéristiques des Services à fournir par la société ainsi que la facture du paiement effectué.

La société CONCEDO recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

3.3 Durée des Abonnements et résiliation


Le Site propose de souscrire un Abonnement premium selon les deux (2) formules suivantes :

La formule « mensuelle » : l’Abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’Abonnement par la société CONCEDO et dure un (1) mois.

La formule « annuelle » : l’Abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’Abonnement par la société CONCEDO et dure un (1) an.

Les Abonnements proposés par la société CONCEDO sont à durée déterminée, renouvelables par tacite reconduction. A ce titre, avant la date d’échéance et au plus tard trois (3) jours avant le renouvellement de son Abonnement, le Client sera prévenu via son compte utilisateur de la faculté de résilier. Concernant les Abonnements annuels, plusieurs notifications, à intervalles réguliers, seront transmis au Client.

En tout état de cause le Client a la faculté de résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions suivantes : Le Client doit le notifier à partir de son compte utilisateur sur le Site en cliquant sur le bouton « Résilier l’Abonnement » avant le terme de l’Abonnement. La résiliation sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours. Une fois l’Abonnement résilié, l’accès de façon illimitée au Contenu proposé par l’Abonnement cessera à la date d’effet de la résiliation.

Sauf résiliation par le Client dans les conditions décrites ci-dessus, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur sur le Site au moment de la reconduction de l’Abonnement concerné sera pleinement applicable au Client.

Conformément aux dispositions de l’Article L. 215-4 du Code de la Consommation, relatives aux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction, les dispositions des Articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L. 215-1 du Code de la Consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. »

Article L. 215-2 du Code de la Consommation :

« Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L. 215-3 du Code de la Consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 du Code de la Consommation :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

3.4 Activation de l’Abonnement

A réception du paiement, la Société CONCEDO activera l’accès aux Services. Pour rappel, la création d’un compte utilisateur est indispensable pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services.

Article 4 – Conditions financières

4.1 Prix

Le prix de chaque Abonnement est celui en vigueur, au moment de la passation de la commande par le Client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de l’Abonnement proposé sur le Site.

Par principe, les tarifs de la société CONCEDO sont fixes, mais cette dernière est autorisée à augmenter le prix de ses Abonnements à tout moment. Dès lors la société CONCEDO s’engage à ce qu’aucune augmentation de prix ne soit répercutée sur les Abonnements en cours. Toutefois, en cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur sur le Site au moment de la reconduction de l’Abonnement concerné sera pleinement applicable au Client. Il appartient donc au Client qui souhaite résilier son Abonnement de suivre la procédure décrite à l’Article 3.3 des présentes.

4.2 Modalités de paiement

Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le Client.

Pour régler sa commande, le Client doit payer par Carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa).

A ce titre, le Client garantit à la société CONCEDO qu’il dispose des autorisations nécessaires relatives à ce mode de paiement.

Certaines vérifications pourront être réalisées par la société CONCEDO. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par la société CONCEDO, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société CONCEDO. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société CONCEDO est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société CONCEDO. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Société CONCEDO – 132, Rue André Bisiaux - 54320 Maxéville.

La commande ne sera traitée qu’à réception du complet paiement dû. En cas de paiement partiel de la commande, la société CONCEDO en informera le Client dans les meilleurs délais afin qu’il procède à la régularisation de la transaction.

Article 5 – Droit de rétractation

Concernant les Abonnements et conformément aux dispositions de l’Article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnait et accepte expressément i) que la fourniture des Abonnements commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation et ii) qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Article 6 – Garantie, indemnité du Client

6.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à ce que les Services soient utilisés conformément i) aux stipulations des présentes, ii) à la législation nationale et internationale en vigueur, iii) à des fins exclusivement licites et sans enfreindre les droits des tiers.

Le Client garantit que son utilisation des Services, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent via son compte utilisateur, est strictement personnelle et destinée exclusivement à des fins non-commerciales.

Le Client s’engage également à ne pas troubler, restreindre ou encore entraver l’utilisation des Services par les autres utilisateurs.

Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte utilisateur, des données conformes à la réalité et exactes. De même que le Client s’engage à garder son identifiant et son mot de passe confidentiels et personnels. Si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise son compte ou son identité, le Client doit en informer immédiatement la société CONCEDO par e-mail à l’adresse suivante : contact@guideline.care.

Tout manquement aux présentes CGA pourra entraîner de plein droit, sans préavis ni indemnité, la suspension temporaire à tout ou partie des Services ou encore la résiliation de l’Abonnement selon la gravité des faits reprochés, et/ou leur réitération dans le temps, ce que le Client comprend et accepte. En effet, la société CONCEDO prendra, de manière discrétionnaire, toute mesure jugée appropriée par ses soins pour faire cesser tout trouble et communiquera avec le Client via son compte utilisateur. Il appartient donc au Client de fréquemment consulter les messages qui lui sont envoyés sur son espace personnel.

6.2 Indemnité

Le Client accepte de prêter assistance et défendre la société CONCEDO contre toutes réclamations, actions, revendications, demandes et poursuites judiciaires, décisions (judiciaire, amiable ou arbitrale), et à indemniser, rembourser et protéger la société CONCEDO de tous dommages-intérêts, pertes, responsabilités, frais et dépens (avocat, huissier, etc.) qui pourraient résulter de i) son utilisation des Services, ii) la violation et/ou le non-respect des CGA soit par le Client soit par tout tiers se substituant au Client par l’intermédiaire de son compte utilisateur, iii) la violation et/ou le non-respect de toute propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité.

Article 7 – Obligations et responsabilité de la société CONCEDO

La société CONCEDO, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture des Services, ou autres problèmes involontaires.

En outre, le Client reconnaît que l’utilisation des Services se fait à ses risques et périls, les Services lui étant fournis « en l’état » et sans aucune garantie de disponibilité 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
La société CONCEDO fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité continue des Services, mais le Client comprend et accepte que les Services puissent être interrompus suite à un cas de force majeure, aléa technique lié à la nature du réseau Internet, acte de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la société CONCEDO.

Enfin, la société CONCEDO peut également être amenée à interrompre ses Services, à tout moment et sans préavis, le tout sans droit à indemnités, pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et général et ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. De la même manière, la société CONCEDO élabore le Contenu diffusé sur le Site à partir de sources d’information réputées fiables et s’efforce de les tenir à jour régulièrement. Toutefois, la société CONCEDO ne saurait garantir que le Contenu publié sur le Site soit exempt de défauts, d’erreurs ou encore d’omissions ce que le Client/utilisateur comprend et accepte expressément.

La société CONCEDO s’engage à rectifier les omissions ou erreurs dont elle aura eu connaissance ou qui lui auront été signalées par les Clients/utilisateurs. Afin de reporter l’existence d’une information qui semble non à jour ou erronée, le Client/utilisateur est invité à envoyer un mail à contact@guideline.care.

Les informations fournies sont destinées à améliorer/approfondir, et non à remplacer, les connaissances des Clients et utilisateurs du Site. De ce fait, la société CONCEDO ne peut être tenue responsable de l’utilisation et/ou de l’interprétation de l’information faite par un professionnel de santé qui a le devoir de s’assurer de la validité des informations qu’il utilise dans la prise en charge de ses patients.

En effet, il appartient au Client/utilisateur de vérifier les informations disponibles auprès des autorités ou de toutes autres sources officielles. La société CONCEDO s’engage auprès du Client/utilisateur à ce que les Services leurs soient mis à disposition dans le strict respect des dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie médicale.

Le Client et l’utilisateur conservent, conformément à l’article R. 4127-8 du Code de la santé publique, toute liberté dans leurs prescriptions qui seront celles qu’ils estiment les plus appropriées en la circonstance.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment textes, méthodes, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, podcasts, et l’ensemble des éléments téléchargeables, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à la société CONCEDO ou à des tiers ayant autorisé la société CONCEDO à les exploiter.

En conséquence, la reproduction, la représentation et l’altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la société CONCEDO.

La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.

Si toutefois, le Contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la société CONCEDO s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte, l’objet du litige et/ou fera connaitre le véritable auteur ou propriétaire des droits.

Article 9 – Protection des données personnelles

La société CONCEDO est soucieuse de la protection des données personnelles du Client et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de la société CONCEDO, disponible à l’adresse suivante : https://www.guideline.care/app/cgu-mentions-legales.

Article 10 – Service Client

Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :

Par téléphone au 0806110447 ;

Par mail : contact@guideline.care ;

Par courrier à l’adresse suivante : Société CONCEDO – 132, Rue André Bisiaux - 54320 Maxéville.

Article 11 – Force Majeure

Les Parties conviennent que dans un premier temps, les évènements relevant des cas de force majeure suspendront l’exécution de leurs obligations réciproques.

La société CONCEDO avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours calendaires à compter de la date de survenance de l’événement.

Si les évènements relevant des cas de force majeure ont une durée supérieure à quinze (15) jours calendaires, le contrat d’Abonnement sera résilié de plein droit, après notification écrite de la Partie la plus diligente à l’autre Partie, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux français. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend la société CONCEDO.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à s’efforcer, en fonction des cas de force majeure, de diminuer l’impact desdits cas de force majeure sur le déroulement et sur l’exécution du contrat d’Abonnement et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.

Article 12 – Cryptologie

Le Site fait l’objet du système sécurisé « Let’s encrypt » qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client et la plateforme « Stripe » pour les paiements.

Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par la société CONCEDO.

Dans ce cadre, la société CONCEDO peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par email ou via le compte utilisateur du Client.

Article 13 – Signature électronique

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGA constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 14 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société CONCEDO ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 15 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 16 – Non renonciation

Le fait pour la société CONCEDO de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à une autre clause des CGA.

De même, le fait pour la société CONCEDO de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Loi applicable, Litiges

Les présentes CGA sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société CONCEDO et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société CONCEDO et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Nancy.

Article 18 – Règlement à l’amiable des litiges

Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

A ce titre, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation « Médiation Professionnelle », dont la société CONCEDO relève, soit par voie électronique: https://www.mediateur-consommation-smp.fr, soit par voie postale: Médiation Professionnelle - 24, Rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.



Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un (1) an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.

S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.

Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.

Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.

A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

Exclusion de la médiation :

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois (3) semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.