Le demandeur est-il titulaire de l'autorité parentale ?
- Demander CNI ou passeport justifiant l'identité du demandeur
- Demander le livret de famille ou décision de justice justifiant de la situation juridique du parent vis-à-vis de l'enfant
| OUI |
NON |
Le parent titulaire de l'autorité parentale MÊME PRIVÉ DE L'EXERCICE DE CETTE AUTORITÉ CONSERVE le droit à communication des infos médicales du mineur.
Article 373-2-1 du code civil
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En cas de RETRAIT TOTAL de l'autorité parentale = PAS DE DROIT à communication des infos médicales du mineur.
En cas de RETRAIT PARTIEL de l'autorité parentale = Se RÉFÉRER au JUGEMENT
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Si le demandeur est bien titulaire de l'autorité parentale
⚠️ AVANT de COMMUNIQUER L'INFORMATION MÉDICALE AU PARENT ⚠️
Il faut INFORMER LE MINEUR de cette demande afin qu'il puisse faire valoir son DROIT DE DEMANDER l'accès à ses informations par L'INTERMÉDIAIRE D'UN MÉDECIN :
(En tenant compte de l'âge du mineur et donc de son discernement).
- Si mineur ne demande rien : communication du dossier sur place ou envoi de copie à l'autorité parentale demanderesse
- Le mineur peut REFUSER l'accès à ses INFORMATIONS quelque soit son âge à l'un ou deux détenteurs de l'autorité parentale.
Quels documents puis-je communiquer ?
Toutes les informations détenues par le MG et formalisées
A L'EXCEPTION des NOTES PERSONNELLES du médecin
| Qu'est-ce qu'une note personnelle ? |
Toute note qui ne peuvent pas contribuer à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention.
- Les informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Exemples :
- Les informations non médicales ou les dires du mineur qui concerneraient la mère ou le père de l'enfant
- Les informations non médicales transmises par la mère ou le père
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Quand le MG peut-il s'opposer à cette communication ?
Une absence de communication peut trouver sa justification dans l'intérêt supérieur de l'enfant :
« si cette communication est susceptible de constituer une menace pour la santé ou la sécurité de l'enfant »
Il faut alors s'en justifier devant le tribunal compétent.
FAQ
- Si la demande émane d'un seul parent : la recherche de l'avis de l'autre parent ou même la simple information de l'autre parent n'est pas à faire.
- Ce droit de communication s'arrête bien sûr à 18 ans.
- En cas de décès du mineur, le droit d'accès est conservé aux titulaires de l'autorité parentale à l'exception d'une opposition connue du mineur de son vivant.
- En cas de doute sur la situation du mineur et de ses parents : le MG peut solliciter la cellule juridique de l'ordre des médecins de son lieu d'inscription.