Tableaux des maladies professionnelles
Article L-461-1 du Code du travail
Maladie Professionnelle Indemnisable
- + maladie à caractère professionnel (non inscrite au tableau)
Définition d'une maladie professionnelle indemnisable
Définition
Maladie
désignée dans un tableau + contractée dans les
conditions mentionnées au tableau
=> Altération
chronique de la santé du
salarié par nuisance à laquelle il est exposé au travail
Un tableau comporte =>
| Désignation de la maladie |
Délai de prise en charge |
Liste indicative ou limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies |
| Ex : Sciatique par hernie discale L4 L5 |
Délai entre la fin de l’exposition et le diagnostic |
Ex : brancardage |
Tous les critères du tableau sont-ils remplis ?
- OUI : Présomption d'IMPUTABILITÉ AUTOMATIQUE
- NON : Pas de présomption d'IMPUTABILITÉ AUTOMATIQUE
=> Toute reconnaissance nécessite cependant que 1)
le malade en fasse la demande 2)
qu'il soit salarié.
≠ AT où il n'envoie rien +++
Modalité de déclaration d'une maladie professionnelle indemnisable
| VICTIME |
CPAM |
1) Remplit les 4 ers volets du formulaire S6000b
2) Demande à son médecin un certificat médical initial sur formulaire S6009
3) Fait remplir à son employeur l’attestation de salaire S6202
Attention certaines MPI prévoient dans leurs tableaux des examens complémentaires => Ils doivent être joints au dossier !
Dans ces 2 cas la CPAM demande avis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)
Le CRRMP dispose de 4 mois pour rendre son avis (délai porté à 6 mois supplémentaires lorsqu’un examen complémentaire est nécessaire).
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1) Etudie la recevabilité
2) Prononce une reconnaissance
3) Procède aux réparations : fixe le taux d’IPP
La CPAM dispose d’un délai de 3 mois pour statuer
Le médecin conseil de la CPAM statue seul sauf si :
1) la maladie professionnelle n’est pas inscrite au tableau et que l’IPP>25% ou décès
2) la maladie est inscrite mais les conditions de la colonne de droite ne sont pas remplies.
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Prestations et indemnisation en cas de maladie professionnelle
- EN NATURE => PEC 100%
- EN ESPECE => Indemnités journalières dès J1 = 60% salaire (28 ers jours) puis 80% salaire (à partir du 29ème jour)
- Taux d’IPP (incapacité permanente) Si IPP<10% capital = salaire x 0,5 x IPP | Si IPP >10% rente mensuelle ou trimestrielle fonction du taux d’IPP
- Mesures sociales : RECLASSEMENT PROFESSIONNEL +/- Aménagement de poste de travail
- Mesures de PROTECTION : Individuelles EPI et collectives (substitutions des produits incriminés, surveillance par médecin du travail, organisation du lieu de travail…)