Tableaux des maladies professionnelles
Maladie Professionnelle Indemnisable
Article L-461-1 du Code du travail
Maladie désignée dans un tableau + contractée dans les conditions mentionnées au tableau
=> Altération chronique de la santé du salarié par nuisance à laquelle il est exposé au travail
Un tableau comporte =>
- Désignation de la maladie
- Délai de prise en charge
- Liste indicative ou limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Tous les critères du tableau sont-ils remplis ?
OUI
Prédomption d'IMPUTABILITE AUTOMATIQUE
=> Toute reconnaissance nécessite cependant que 1) le malade en fasse la demande 2) qu'il soit salarié
NON
Pas de présomption d'IMPUTABILITE AUTOMATIQUE
# AT où il n'envoie rien +++
VICTIME
- Remplit les 4 vers volets du formulaire S600b
- Demande à son médecin un certificat médical initial sur formulaire S6009
- Fait remplir à son employeur l'attestation de salaire S6202
Attention certaines MPI prévoient dans leur tableaux des examens complémentaires => Ils doivent être joints au dossier !
Dans ce cas la CPAM demande avis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)
Le CRRMP dispose de 4 mois pour rendre son avis motivé (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen complémentaire est nécessaire)
CPAM
- Etudie la recevabilité
- Prononce une reconnaissance
- Procède aux réparations : fixe le taux d'IPP
La CPAM dispose d'un délai de 3 mois pour statuer
Le médecin conseil de la CPAM statue seul sauf si :
- la maladie professionnelle n'est pas inscrite au tableau et que l'IPP > 25% ou décès
- la maladie est inscrite mais les conditions de la maladie et du tableau ne sont pas remplies.
- EN NATURE => PEC 100%
- EN ESPECE => Indemnités journalières dès J1 = 60% salaire (28 ers jours) puis 80% salaire
(à partir du 29ème jour)
- Taux d'IPP (incapacité permanente) Si IPP < 10% capital = salaire x 0,5 x IPP Si IPP > 10% rente
mensuelle ou trimestrielle fonction du taux d'IPP
- Mesures sociales : RECLASSEMENT PROFESSIONNEL +/- Aménagement de poste de travail
- Mesures de PROTECTION : Individuelles EPI et collectives (substitutions des produits incriminés, surveillance par médecin du travail, organisation du lieu de travail...)