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Cas clinique de la semaine 14 - Certificat médical en MG
Lundi matin, 8h30. Votre journée de consultation commence.
La salle d’attente est pleine et la pile de demandes administratives s’annonce longue...
Au fil de la matinée, cinq situations vont vous rappeler combien un certificat engage votre responsabilité.
Mme R., 38 ans, enseignante, suivie pour anxiété légère, consulte :
« Docteur, j’ai besoin d’un certificat pour dire que je suis victime de harcèlement moral au travail. Mon avocat me le demande. »
Vous constatez un état anxieux.
Quelle est la meilleure formulation selon vous ?
- "Mme R. est victime de harcèlement professionnel entraînant anxiété et insomnie"
- "Mme R. présente un état anxieux dans un contexte professionnel conflictuel."
- "Mme R. déclare être victime de harcèlement professionnel."
- "Il est constaté chez Mme R. un état anxieux. Elle déclare : "être victime de harcèlement moral au travail".
La bonne réponse est D.
Réponse A : Faux.
→ Le médecin ne peut jamais affirmer un fait qu’il n’a pas constaté. Qualifier un “harcèlement” relève d’une appréciation juridique.
Réf. : Code pénal art. 441-7 et 441-8 ; Code de déontologie médicale art. 28 et 76.
Réponse B : ⚠️ Partiellement vrai.
→ Formulation prudente mais incomplète : il faut indiquer que le contexte est rapporté par la patiente.
Réponse C : ⚠️ Partiellement vrai.
→ Mentionner que la patiente déclare être victime de harcèlement protège le médecin.
Réf. : CNOM 2022 : “Le certificat doit distinguer le constaté du rapporté.”
Réponse D : Vrai, c'est la réponse la plus adaptée !
→ Idéalement, on lie les deux dimensions : ce qui est observé (anxiété) et ce qui est rapporté ( différend professionnel sans se prononcer pour la caractérisation de harcèlement).
"Il est constaté chez Mme R. un état anxieux. Elle déclare être victime d'un harcèlement moral au travail".
Mon tip de médecin expert judiciaire 💎 : (1) Comment rapporter les dires du patient ?
Le médecin ne pourra pas être accusé de diffamation ou de non-respect des règles du secret professionnel, s'il est clair qu'il n'exprime pas là son point de vue, mais qu'il se contente de citer ce qu'on lui a dit. Vous avez 3 outils pour différencier ce qui est rapporté de ce qui est observé :
- Le conditionnel
- Les guillemets
- Et l'adverbe sic !
(sik) adv. latin
signifiant ainsi. On le met quelquefois à la marge d'un écrit, ou, entre parenthèses, dans le cours d'un texte, à la fin d'une citation, pour indiquer que l'original est bien tel qu'on le donne, avec la faute ou l'étrangeté qu'on peut remarquer, et qui, sans cette précaution, pourrait être attribuée à une faute de copie ou d'impression. (Littré)
Faites des phrases courtes : sujet, verbe, complément "POINT". L'utilisation de mots de liaison peut vous entraîner dans des liens de causalité ou des interprétations différentes de votre souhait de rédaction. Ici : "Il est constaté chez Mme R. un état anxieux" est une phrase simple sans ambiguité.
Mon tip de médecin expert judiciaire 💎 : (2) Comment faire l'examen clinique ?
La règle d'or est de décrire ce que l'on voit ou mesure et de l'objectiver le plus possible. En prenant des photos ou réalisant des scores cliniques validés. Ici la patiente est suivie pour anxiété : pourquoi ne pas faire un score HAD de mesure de son anxiété ? Cela permettrait de mesurer l'état d'anxiété avec un score clinique validé.
La phrase : "Il est constaté chez Mme R. un état anxieux. Elle déclare : "être victime d'un harcèlement moral au travail" est factuelle, non engageante et décrit la situation objectivement.
Image extraite de notre fiche CERTIFICAT MEDICAL en MG disponible sur www.guideline.care
Retrouvons Pr Coudane, Pr de médecine légale, qui va nous préciser les règles de base de rédaction d'un certificat médical :
A peine vu un enfant pour une otite séreuse hivernale la consultation suivante est celle de M.T., 46 ans, chauffeur routier qui vient “pour un arrêt”.
« Mon chef me pousse à bout, je veux trois jours d’arrêt, ça leur fera les pieds. »
Ce patient vous a demandé 5 arrêts sur les 12 derniers mois.
L’examen clinique est normal.
Quelle est la réponse la plus juste ?
- Refuser sèchement la demande pour ne pas rentrer dans des débats sans fin
- Accorder l’arrêt pour préserver la relation.
- Expliquer calmement que l’arrêt n’est justifié qu’en cas d’incapacité médicale.
- Aucune réponse exacte
La bonne réponse est C.
Réponse A : Faux.
→ Un refus abrupt détériorerait peut être la relation thérapeutique en cours ou à venir.
Réf. : Art. 35 CDM : bienveillance et information loyale.
Réponse B : Faux.
→ Ce serait un faux certificat.
Réf. : Art. 441-7 C. pénal – “faux en écriture publique.”
Réponse C : Vrai.
→ La posture empathique et rationnelle protège le médecin.
“Je comprends votre situation, mais un arrêt nécessite une pathologie justifiée.”
Réf. : Code de la Sécurité sociale L.321-1.
💬 Formule pratique de refus bienveillant :
“Je comprends votre demande, mais ce type de certificat ne relève pas du rôle médical. Mon devoir est d’attester des faits constatés, pas d’interpréter des situations. Si besoin, je peux vous orienter vers la structure ou l’autorité compétente.”
Mon tip de médecin expert judiciaire 💎 :
Reporter cet évènement dans le DMP du patient en faisant un compte rendu précis. Cela améliorera la coordination professionnelle surtout si le patient décide de demander à un autre médecin cet arrêt à la suite de votre consultation.
Les demandes abusives : savoir les reconnaître et les gérer.
Une étude qualitative (Rencontres Prescrire, 2017) définit la demande abusive comme :
« une demande persistante du patient visant un avantage personnel, non justifiée sur le plan scientifique et contraire à l’éthique médicale. »
Toutes les demandes non fondées ne sont donc pas forcément abusives : certaines traduisent un besoin mal exprimé, un malaise ou une recherche de reconnaissance.
Dans le cas d’un patient consultant fréquemment pour des motifs mineurs et réclamant à chaque fois un arrêt de travail sans justification médicale, la demande devient persistante, non justifiée et intéressée — donc abusive.
🩺 Conduite à tenir :
Ne pas se braquer : la répétition n’est pas toujours de la mauvaise foi.
Explorer le sens de la demande : anxiété, souffrance, conflit professionnel, isolement…
Réinstaurer un cadre : proposer un suivi régulier, espacer les consultations, clarifier les règles.
Réaffirmer son rôle médical : prescrire selon les besoins de santé, pas pour résoudre un problème administratif.
Favoriser la continuité des soins : informer le médecin traitant, tracer les échanges.
Décidément c'est la journée à thème "CERTIFICAT MEDICAL"
Mme L. arrive avec sa fille Zoé, 7 ans, convalescente d’un mégalérythème épidermique :
“L’école refuse de la reprendre sans certificat médical de non contagion”
Quelle est la réponse la plus juste ?
- Rédiger un certificat d’aptitude à la vie scolaire.
- Rédiger le certificat demandé “pour dépanner”.
- Expliquer que la réglementation n’impose plus de certificat de reprise pour les maladies courantes.
- Appeler l’école pour confirmer qu’un certificat est obligatoire.
La bonne réponse est C.
Réponse A : Faux.
➡️ Aucun texte n’impose ce certificat, sauf maladies contagieuses réglementées (rougeole, méningite…).
Pour avoir la liste des maladies contagieuses et surtout l'ensemble des situations scolaires pouvant donner à une demande de certificat médical, vous pouvez consulter notre fiche reco guideline "Certificats médicaux et école" en cliquant ici
Réponse B : Faux.
➡️ Céder crée un précédent et surcharge inutilement la pratique. Le certificat n’a pas de valeur légale : pure perte de temps.
Réponse C : Vrai.
➡️ Depuis la circulaire DGESCO n°2014-088 (JO 2014) et confirmée en 2018, les certificats de retour à l’école ne sont plus requis.
Formule type :
“Je ne peux pas rédiger ce certificat, car la réglementation ne le prévoit plus.”
Mon tip de médecin expert judiciaire 💎:
Faites vous un "courrier type avec la mention de la circulaire et la formule type : “Je ne peux pas rédiger ce certificat, car la réglementation ne le prévoit plus.”
Si vous voulez y mettre une pointe d'humour, vous pouvez commander un tampon ici :
Vous pourrez notamment y retrouver un générateur de textes de refus, notamment pour les assurances et leurs demandes abusives
(certificat médical circonstancié en cas d’invalidité, de décès, d’annulation de voyage), le sport, le scolaire/périscolaire, etc.
Dr Michael ROCHOY, collègue MG, nous précises l'essentiel à savoir concernant ces certificats qui "polluent" nos consultations :
Réponse D : Inutile.
➡️ Le texte réglementaire prime sur la demande de l’établissement.
La gendarmerie vous adresse M. B., 32 ans, après une altercation survenue hier soir.
Il présente une contusion palpébrale gauche, pas de plaie, pas de trouble visuel, pas de déficit fonctionnel.
La réquisition mentionne :
« Veuillez constater les lésions et fixer la durée de l’incapacité totale de travail (ITT). »
Que doit comporter le certificat ?
- Description précise des lésions avec estimation de l’ITT.
- Récit libre de l’agression selon le patient.
- Distinction ITT physique / psychologique.
- dentité de l’agresseur présumé.
La bonne réponse est A.
Réponse A : Correct.
→ Le certificat doit décrire les lésions constatées et fixer une ITT fonctionnelle (gêne dans la vie courante).
⚖️ Rôle judiciaire majeur :
≤ 8 jours → contravention (tribunal de police, art. R.625-1 C. pénal)
8 jours → délit (tribunal correctionnel, art. 222-11 C. pénal)
“ITT estimée à X jours, sous réserve d’évolution.”
En cas d’incertitude :
fixer une ITT prudente (2–3 jours)
mentionner une réévaluation
éviter “ITT indéterminée” (non recevable juridiquement)
Réf. : Circulaire CRIM 99-11 ; CNOM, Certificats médico-légaux (2022).
Réponse B : ⚠️ Partiellement vrai.
→ On peut rapporter les dires du patient, entre guillemets :
“Le patient déclare avoir reçu un coup de poing hier soir (‘sic’).”
Réf. : Art. 28 CDM.
Réponse C : Faux.
→ L’ITT est globale : elle intègre le retentissement psychologique sans être séparée.
Réf. : Circulaire CRIM 99-11.
Réponse D : Faux.
→ Ne jamais citer l’agresseur : le rôle du médecin est médical, non judiciaire.
🧭 En cas de doute sur la durée d’ITT, la phrase type serait dans ce cas :
“ITT estimée à 3 jours sous réserve d’évolution ou de complications.”
“Réévaluation médicale à prévoir selon évolution clinique.”
Le médecin ne doit jamais écrire “ITT indéterminée”, mais peut orienter vers une unité médico-judiciaire (UMJ) pour évaluation experte.
🏥 Orientation vers une unité médico-judiciaire : il y a des astreintes de ces centres en cas d'urgence !
Le médecin généraliste peut (et parfois doit) adresser le patient à un CML :
- en cas de réquisition judiciaire,
- violences sexuelles, familiales ou sur mineur,
- doute sur l’ITT ou lésions complexes.
“Le patient est adressé ce jour à l'unité médico-judiciaire de [ville] pour évaluation médico-légale complémentaire.”
Réf. : Circulaire CRIM 99-11 ; CNOM 2022 ; Code de déontologie art. 32.
Voici la liste des CML en France (à garder précieusement dans votre ordi) :
👉 Le médecin généraliste peut :
rédiger un simple certificat descriptif (constat clinique du jour, sans ITT),
puis mentionner :
“Le patient est adressé ce jour à l'unité médico-judiciaire de [ville] pour évaluation médico-légale et détermination de l’ITT.”
Ce certificat descriptif ne remplace pas le certificat médico-légal, mais il trace la prise en charge et protège le médecin.
M.B souhaite avoir le certificat médical fait sur réquisition de la gendarmerie.
Peut-il obtenir une copie ?
- Oui
- Non
La bonne réponse est B.
En cas de réquisition judiciaire, la remise du certificat médical suit des règles précises 👇
1. Destinataire principal : l’autorité requérante
Le certificat doit être remis ou transmis à l’autorité qui a émis la réquisition, c’est-à-dire :
- le procureur de la République,
- l’officier de police judiciaire (OPJ) (police ou gendarmerie),
- ou le juge d’instruction, selon le cas.
Le certificat est rédigé en deux exemplaires :
L’original est remis à l’autorité requérante (ou transmis via l’OPJ).
Un double est conservé par le médecin dans son dossier médical.
👩⚕️ 2. Possibilité de remise à la victime :
Depuis le décret du 31 décembre 2021, la victime peut obtenir un double du certificat établi sur réquisition, si elle en fait la demande, notamment :
en cas de violences sexuelles,
ou si elle est mineure.
⚠️ Ce double ne peut être remis qu’à la victime elle-même, jamais à un tiers.
En pratique :
Si la réquisition est écrite et nominative :
→ le certificat est adressé à la personne ou au service mentionné sur la réquisition.
Si la réquisition est orale (urgence, garde à vue) :
→ le médecin remet le certificat à l’OPJ présent et conserve une trace de la remise (nom, grade, date, heure).
📚 Références
Décret n°2021-1953 du 31 décembre 2021, relatif aux réquisitions judiciaires.
Code de procédure pénale, art. 60 et 77-1.
CNOM, Guide pratique des certificats médico-légaux (2022).
💡 À retenir :
En cas de réquisition :
- certificat à remettre à l’autorité requérante,
- double conservé par le médecin,
- copie possible pour la victime sur demande (mineurs et violences sexuelles incluses).
Félicitations, c'est la fin de ce cas clinique !
Voici notre fiche de synthèse sur le sujet :
S'il vous reste un peu de temps, vous pouvez notre dernier épisode du podcast audio de guideline.care qui s'intitule "Certificat médical en MG", nous y reprenons la notion de plan à respecter dans la rédaction :
Pour celles et ceux qui veulent approfondir le côté "certificat" et "pratique sportive" CACI .... rendez-vous ici sur notre formation d'une heure sur le sujet avec Pr Poussel, médecine du sport au CHRU de Nancy :
Messages clés à retenir
Les 10 points à retenir :
Point 1 :
Un certificat médical engage la responsabilité du médecin — il doit être rédigé avec rigueur et objectivité et toujours être accompagné d'un examen clinique.
Point 2 :
Le médecin ne doit attester que ce qu’il constate personnellement, jamais interpréter ni affirmer un fait non observé : Faits Médicaux Personnellement Constatés FMPC.
Point 3 :
Toujours identifier clairement le médecin, le patient (sans demander la carte d'identité), la date, l’heure et le lieu de l’examen.
Point 4 :
Les dires du patient peuvent être notés entre guillemets ou précédés de “selon les dires de…” ou suivis de la mention "sic"
Point 5 :
La description clinique doit être précise : localisation, taille, couleur, type de lésion, sans jugement de cause. Appuyez-vous sur des photos (après accord du patient) ou des scores cliniques.
Point 6 :
En cas d’incertitude sur une incapacité (ITT), fixer une durée prudente et mentionner “sous réserve d’évolution”. Adressez à l'IMJ de votre zone d'exercice pour faire préciser l'ITT si vous n'arrivez pas à la fixer.
Point 7 :
En cas de réquisition judiciaire, remettre le certificat à l’autorité requérante et conserver un double.
Point 8 :
Le certificat n’est jamais remis à un tiers, sauf exceptions légales (mineurs).
Point 9 :
Refuser les certificats de complaisance ou non médicaux (logement, conflits, garde d’enfants) : ils exposent à des sanctions. Expliquer pourquoi au patient "Je comprends votre situation mais ...pour ne pas détériorer la relation de soins ultérieure.
Point 10 :
Conserver un exemplaire de tout certificat signé dans le dossier médical pour traçabilité et protection médico-légale.
Fiche de synthèse de guideline.care :
